la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger

Vu la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Senada X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant que Mme Judith X... épouse Y..., de nationalité colombienne, s'est

Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme X... épouse Y, - les conclusions de M.

Y, de nationalité algérienne, devait être reconduite vers le pays dont elle a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore dans lequel elle serait légalement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1999, présentée par Mme Tamia Z..., épouse Y..., élisant domicile chez Me Ahcène X..., ... ; Mme Z... épouse Y..

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

C, de nationalité française, et Mme C, son épouse, de nationalité ukrainienne, étudiante inscrite en master 1 Cinéma et audiovisuel de l'université Lumière Lyon 2 en 2019-2020, demandent l'annulation pour

A, de nationalité turque, a épousé le 25 avril 2006 Mme C, de nationalité française, et a demandé le 10 mai 2006 que lui soit délivré un visa en tant que conjoint de français ; qu'il ne s'est pas pourvu

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

qui n'est attribué par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents

Vu la requête enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baochai X... épouse Y...

de mener une vie commune, eu égard aux déclarations de l'épouse de M.

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zineb Z... épouse Y, demeurant chez M. Nourredine X... Y ...

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

A, de nationalité sénégalaise et dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, entre 2000 et 2004, de violence aggravée contre son ancienne compagne, de cession ou d'offre de stupéfiants

Zoran X..., qui est de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 18 février 1998, de l'arrêté du 5 février 1998 par lequel le PREFET