déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte, notamment, des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements ainsi que d'objectifs de qualité

Dans ces circonstances établies par l'instruction, c'est sans erreur d'appréciation que la commission des sanctions de l'AMF a retenu que la société Dôm Finance avait manqué à son obligation d'agir de

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a, eu égard à ce qui a été dit au point 4, entaché son arrêt d'erreur de droit. 6.

au sens des dispositions précitées de l'article L. 55 ; que dès lors, en jugeant, ainsi qu'il a été dit, que le maire de Paris avait, en l'espèce, procédé à un redressement, la cour n'a pas commis d'erreur

Considérant que la cour a jugé, par des motifs qui ne sont pas argués de dénaturation et qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit, qu'à la date d'approbation de la carte communale, soit le 23 juin

AGRICULTEURS DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est Box 116, Min N... 6 à Nice cedex (06042), représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE RN 202 BIS, dont le siège social est Creat, quartier

requérants soutiennent que d'autres tracés auraient offert des avantages supérieurs à ceux du tracé retenu par le décret attaqué, au prix d'inconvénients moindres et qu'ainsi aurait été commise une erreur

de ces avis de mise en recouvrement était, dès lors, inopérant ; qu'en se fondant sur ce moyen pour prononcer la décharge de cette participation, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur

Considérant, en quatrième lieu, qu'à l'appui de leur intervention, la SEGC et la CGPME-PF allèguent que les règles de quorum fixées au premier alinéa de l'article 122 de la loi organique n'auraient pas

indiquait dans sa demande de permis de construire avoir en vue l'installation d'une agence bancaire pour une surface hors oeuvre nette de 527 mètres carrés ; que si la société pétitionnaire avait, par erreur

pas réunies et, d'autre part, qu'en raison de la présence de nombreuses dépouilles de combattants de la première guerre mondiale dans l'emprise du projet, l'autorité administrative avait commis une erreur

au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle

Par suite, il ne peut utilement être soutenu que le décret serait entaché d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation en imposant la fourniture d'énergie par le raccordement à ces réseaux au détriment

coordonner l'élaboration du document d'objectifs pour le marais poitevin puis de l'approuver ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité qui n'avait pas qualité

En premier lieu, il ne saurait être soutenu que les représentants de la société Eoliennes en Mer de Dunkerque et de RTE ne justifient pas de leur qualité pour signer la décision du 10 mai 2021, alors que

substantielle en ce que, en premier lieu, elle n'est justifiée par aucune donnée scientifique nouvelle depuis l'avis du Haut conseil de la santé publique du 17 septembre, en deuxième lieu, tant l'OMS

Quant au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 15.

les conclusions de la commission d'enquête sont suffisamment motivés ; que si cet avis fait à tort référence à l'absence de recours devant le Conseil d'Etat dirigé contre la loi du 22 mai 2002, cette erreur