X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1994

commission départementale d'équipement commercial du Gard, en date du 10 janvier 2002 autorisant la SCI CAMPASTIER à exploiter une surface de vente à Saint-Dionisy ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des

Vu la procédure suivante : Mme A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution

Albert X..., père du requérant, dans les successions de M. Adolphe X... et de Mme Suzanne X... ; qu'il suit de là que M.

"X... et Compagnie" a payé les primes qu'en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur, le bénéfice de l'assurance revenait entièrement à la société de crédit-bail, et non à la succession de M.

B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661

l'apport du 10 mai 1976, qui fait suite à un retrait de même montant, résulte d'un projet de dépenses qui ne s'est pas concrétisé ; que l'apport du 11 juillet 1977 résulte de la liquidation de la succession

EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT ; QU'AINSI UNE TELLE NOTIFICATION, A LA SEULE CONDITION D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966-1 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES

dividendes qu'elles avaient perçus en application du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code ; que les sociétés Etablissements Lestrade, Tissarpe, Emigal et GCDF ont ensuite fait successivement

administratif de Nice du 9 juin 2006 et condamné la commune à lui verser la somme de 98 107 euros avec intérêts à compter du 26 mars 2004 en réparation du préjudice causé par l'allongement du délai d'exécution

X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

Fernand X... et par l'administrateur provisoire de la succession de M.

des dispositions du dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception

AINSI QUE LE COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST ET CONCERNENT LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LES TAXES ADDITIONNELLES A CETTE CONTRIBUTION AUXQUELLES LADITE CAISSE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES