qui, saisi d'une demande d'autorisation de carrière sur un site déterminé, n'avait pas à examiner si une autre localisation aurait été préférable, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au

et la nature, l'Association de protection des gorges de la Haute-Vallée de l'Hérault et des environs et l'Association Truite, Ombre, Saumon devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres

de s'installer sur une exploitation agricole de 23 ha 26 a 50 ca à Vosnon ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

DE CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES" PRESENTEE PAR LE SIEUR R.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté contesté en date du 28 avril 1988, le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation

régionale pour la protection de la nature - région Est et de l'Association fédérative régionale pour la protection de la nature - section du Bas-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres

René X... l'autorisation de réunir 12 ha 40 a 10 ca de terres de polyculture sises sur le territoire de la commune d'Avire aux 34 ha 8 a qu'il exploitait déjà ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

de cumul d'exploitations.

Y... l'autorisation d'exploiter en plus des 78 hectares qu'il met déjà en valeur 30 hectares 18 ares de terres jusque là exploités par M.

de terres précédemment mises en valeur par les requérants sur le territoire de la commune d'Ouve-Wirquin ; 2°) de rejeter la demande formée par les époux Z... devant le juge administratif ; Vu les autres

TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LEUR EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES 78 ARES 40 CENTIARES DE TERRES QUE LEUR AVAIENT DONNE A BAIL LES EPOUX X...

Alain X... l'autorisation d'exploiter 19 ha 95 ares 47 de terres sises à Villeneuve au Chatelot et Perigny La Rose, ensemble l'annulation de l'arrêté préfectoral précité du 6 février 1992 ; Vu les autres

d'exploitant avait constitué une cession d'autorisation au sens de l'article 11 précité du décret du 28 septembre 1972 ; que la reprise de l'exploitation par le titulaire initial de l'autorisation, à

une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune requérante, d'autre part, à faire usage d'explosifs en vue de cette exploitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres

EN VUE DE PRENDRE A BAIL LES TERRES DE CETTE DERNIERE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL POURRAIT, AU CAS OU L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES POUR L'EXPLOITATION DESDITES TERRES

débit de boissons qui était auparavant exploité dans une autre commune ; que cette décision a été annulée, à la demande de Mme A, par un arrêt du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO-CHIC

, 9 hectares 97 hectares de terres sises à Equancourt et Fins, précédemment exploitées par M.

Gérard X..., annulé la décision du 28 septembre 1989 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M. de Y... à exploiter 9 hectares 91 ares de terres précédemment mises en valeur par M.

d'un recours hiérarchique dirigé contre une décision préfectorale rejetant une demande d'autorisation de cumul d'exploitation agricole, d'informer le preneur en place du recours dont il est saisi, afin