l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs

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1er, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto

patient dans 41 dossiers sur les 42 retenus dans la plainte, d'avoir facturé, dans un dossier, 160 séances de kinésithérapie en utilisant la cotation AMS 9+6/2, qui n'existait plus à la date des facturations

celle-ci ; qu'elle reconnaît elle-même qu'elle ne conservait que pendant une même période les bons de commande des maîtres d'hôtel du cabaret et les bons de sortie correspondants ; qu'ainsi les facturations

celle-ci ; qu'elle reconnaît elle-même qu'elle ne conservait que pendant une brève période les bons de commande des maîtres d'hôtel du cabaret et les bons de sortie correspondants ; qu'ainsi les facturations

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termes du 11) de son article 1er, " une spécification technique ou une autre exigence, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto

directive qu'une " règle technique " est une " une spécification technique ou autre exigence, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto

directive, selon les termes du 11) de son article 1er, une " règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto

et comme règle technique une spécification technique ou autre exigence, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la

l'administration n'a pas suffisamment tenu compte de l'évolution du marché immobilier de 1970 à 1972, elle n'apporte toutefois aucune précision à l'appui de ces allégations ; que si elle énumère divers facteurs

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sa qualité de responsable du service des achats il avait acquis pour le compte de la COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES ; qu'il ressort des circonstances dans lesquelles sont intervenues la facturation

X... a dû, après l'inondation, restaurer lui-même l'ensemble de ces meubles sans que ces travaux aient pu, pour cette raison, faire l'objet d'une facturation auprès de ses clients ; que les premiers juges

chantiers en cours qui lui étaient confiés, et au vu des dernières situations arrêtées avant la clôture de l'exercice des différences entre le prix de revient des travaux exécutés et le montant des facturations

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