application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond : Considérant que le préjudice supporté par les créanciers des époux A, représentés par le liquidateur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un jugement n° 1000205 du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n'a que partiellement fait droit à sa demande.

publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues par elles et les créances détenues sur elles par un tiers ; que

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

créance, la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; que la société requérante est par suite fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique " ; que le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification

relatives à leurs droits à l'aide personnalisée au logement et à la décision portant récupération de l'indu, en tant qu'elle porte sur l'aide personnalisée au logement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

font application (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si une ordonnance de référé doit en principe, outre le nom des parties et les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait

préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que l'octroi d'une provision à un créancier éventuel est une mesure qui fait préjudice au principal

de l'Etat au titre du rejet de la demande présentée par la société Batibail ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a fait

correspondant aux avances non remboursées à cette date majorée des intérêts, ni décider comme il l'a fait par son jugement du 28 octobre 1983, qu'un élément du décompte, correspondant à une créance de

l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux instances indemnitaires en cours ou à naître relatives à des faits

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : "( ...)

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires

valeur nominale, la société n'en reste pas moins titulaire de droits de créance à hauteur de la valeur nominale de celles-ci ; que si la société revend ces créances à la société débitrice pour un prix

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

force de chose jugée » ; qu'en vertu de ce dernier article, une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait