demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er février 1990 par laquelle le directeur de l'Académie de France à Rome a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel

commise par l'Etat et par l'entreprise envers la commune dans l'accomplissement de leurs obligations contractuelles ; que la réception des travaux prononcée sans réserve ayant eu pour effet de mettre

A, a annulé les arrêtés de son maire du 23 juillet 2007 en tant qu'ils n'ont pas fait bénéficier l'intéressé du maintien de la rémunération qu'il percevait antérieurement en qualité d'agent contractuel

ou la somme de 50 968,25 euros dans l'hypothèse d'une reprise des relations contractuelles au 1er juin 2012 pour une durée restante de six ans et, d'autre part, sur les conclusions reconventionnelles

productrices de certaines farines et graisses ; que cette convention n'a pu être exécutée à la suite de l'opposition des autorités belges ; qu'une seconde convention, signée le 19 septembre 2001, ne fait

B et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que le centre hospitalier n'a pas commis de faute de nature à engager

la responsabilité des auteurs du dommage ; qu'en fixant aux 2/5èmes la part des conséquences dommageables des inondations qui doit être laissée à la charge des victimes, le tribunal administratif a fait

Saad X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

X... la somme de 16 000 F en réparation du préjudice commercial qu'il a subi du fait de difficultés d'accès à son établissement provoquées par l'exécution de travaux d'assainissement entrepris par le district

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier de Vouziers a fait appel, à plusieurs reprises depuis 1982, aux services de M.

- FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Service de vaccination antirabique. | 60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux de construction du groupe scolaire ont fait

que Mme A, de nationalité française, se trouvait, en raison de la nature des fonctions qu'elle exerçait, soumise aux dispositions du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

conclusions de la requête de l'établissement dirigées contre la société nouvelle de constructions industrialisées : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les travaux dont s'agit avaient fait

X... sur la liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie 2B des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs du ministère

l'exception de ceux qui, dans le cadre des orientations du contrat de plan, sont susceptibles, pour les motifs indiqués à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, d'être occupés par des agents contractuels