que : « Peuvent seuls accéder aux fonctions du premier grade les magistrats du second grade justifiant de sept années d'ancienneté dont cinq ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement

Fino le remboursement de deux indus de primes exceptionnelles de fin d'année au titre de 2017 et 2018, d'un montant de 152,45 euros chacun. M.

accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'injonction aux fins

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris en a déchargé cette société ; Sur les conclusions à fin

d'assurer en premier lieu, entre l'aéroport de Roissy et la ville de Paris, le transport de passagers aériens, en deuxième lieu, entre les aéroports de Roissy et d'Orly, le transport de fret et de pièces détachées

JUSTICE DE PROXIMITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés

contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques sur le droit applicable aux salariés détachés

X ; elle tend aux mêmes fins que la requête visée ci-dessus sous le n° 255409 et est assortie des mêmes moyens ; ....................................................................................

l'emploi considéré… ; qu'il résulte de ces dispositions que la candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est subordonnée à l'agrément du ministre de la défense, qui, à cette fin

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C, épouse A, dirigé contre la décision du 8 septembre 2006 par laquelle la chancellerie consulaire détachée

services judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-15-217-RHG1 du 22 juillet 2015 relative aux mutations, réintégrations, détachements

B A en vue du détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 116 route des Lacs dans le hameau de Lilhan et, d'autre part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a

Mme B, administratrice territoriale, a été détachée en 2017 auprès de la chambre régionale des comptes Grand Est, avant d'être mutée à la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.

NOVEMBRE 1965 ; VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN

A sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte l'indice de traitement 838 afférent à l'emploi dans lequel il a été détaché jusqu'à sa radiation des cadres ; Vu les autres pièces du dossier

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant

fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2000 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

X n'avait pas encore été placé en position de détachement pour la période du 6 juin 1983 au 4 février 1986 durant laquelle il devait donc être regardé comme étant en disponibilité ; que l'arrêté du 21

Sur les conclusions aux fins d'abrogation : 2.

LE DECRET N° 63-280 DU 19 MARS 1963 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN