Par un jugement n° 1202194 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et a annulé cet arrêté du 27 mars 2012.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Goven en date du 19 juin 1976 mettant fin à ses fonctions de secrétaire de mairie stagiaire.

suppléant du comité d'entreprise "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

QUI DOIT ETRE VERSE PAR CHAQUE MEDECIN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; IL DETERMINE EGALEMENT LA QUOTITE DE CETTE COTISATION QUI DOIT ETRE VERSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AU CONSEIL REGIONAL DONT IL RELEVE

Par un jugement n° 1602242 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande.

Dès lors, le recours exercé par la caisse au titre d'une rente d'accident du travail ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice.

demander si l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions

demander si l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions

demander si l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la circulaire FP/3/1089 du 7 février 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique

de Rennes ; 5.

des fonctions judiciaires.

Vu la procédure suivante : L'association Sauvegarde du Trégor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé de

des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.

Le taux de contribution de chaque employeur peut, en vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats

A...B...a pour objet et pour effet de l'empêcher d'exercer ses fonctions de dirigeants de sa société, le privant de tout revenu et mettant en péril sa société ; - la décision litigieuse de non-renouvellement

simultanément des fonctions dans plusieurs collectivités publiques, la collectivité publique à laquelle il incombe d'assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle il exerce les fonctions

Considérant, toutefois, qu'il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un

les fonctions de conseiller référendaire.

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail les salariés exerçant les fonctions de conseiller prud'homme