ou scientifique entrant dans les missions des établissements hospitaliers a été fixé par un décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique

d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale instituée par l'article 15 du même décret procède

Conseil d'Etat annule l'article 5 du décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu, 3°) sous le n° 91 724, la requête enregistrée le 1er octobre 1987, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES

et infirmières conseillers techniques des recteurs (ICTR) puissent accéder à la catégorie A de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n

Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa du II du même article

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dossiers, des fonctions d'assistance au dermatologue, pouvant consister notamment en une aide technique en matière de préparation, de manipulation et d'entretien du matériel médical.

CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction

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X... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les épreuves d'admissibilité du brevet d'aptitude technique aux fonctions d'enquêteur de la police nationale ; que l'annulation demandée préjudicie

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2007 de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

d'enseignement technique adapté de Lano ; que le vice-recteur des îles Wallis et Futuna a décidé de lui accorder en compensation de cette charge, à compter de la rentrée scolaire de 1994, une décharge

publique de l'Etat : "Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère sur toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat

DE L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE FLANDRES ARTOIS, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juillet 1990

déchargeant sur la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du soin d'apprécier les droits de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

déterminé en fonction du service ou du groupe de service concerné ou d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité d'établissement public de rattachement ; que l'article 12

ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire peuvent