d'un déféré le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation des marchés ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION se pourvoit en cassation

les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dispose d'un large pouvoir d'appréciation

. ; MM. et Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Peinture Normandie a été chargée par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME de la réalisation des lots carrelages et peintures dans

ses réclamations dirigées contre ces rectifications de l'assiette imposable, la SA BHV a saisi la juridiction administrative du litige l'opposant à l'administration fiscale ; qu'elle se pourvoit en cassation

Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé, selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire (...

A au groupe de salaire de technicien à statut ouvrier de niveau 4 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché en date du 2 octobre 1991, la Société de l'autoroute Esterel-Côte

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et

A et C ; 3°) de mettre à la charge de MM.

domicile ; que la décision du 6 janvier 2004 ayant été rapportée par une décision ainsi devenue définitive, les conclusions de M.

plaçant d'office un agent en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée ; que par suite

; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 2003 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable son recours contre la décision du 17 mars 2003 ; 3°) de condamner

de séjour et subsidiairement de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 196 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

servant sous contrat durant la période probatoire du fait de l'autorité militaire et radiation des cadres, ensemble cette décision ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de

à Alger de délivrer à Mme B le visa sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par M.

Sur le pourvoi en cassation de M. D et autres : 2.