POSSESSION SANS RESERVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS LE COUT DE LEUR REPARATION, FIXE A 46 075,12 F, A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE, AU TITRE DE LA GARANTIE

Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 1973 qui déclare que les désordres constatés dans les installations individuelles de chauffage relèvent du régime de la garantie

août 1978 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'office à l'encontre de l'entreprise et des architectes au motif que seule était invoquée la garantie

les entretenir" ; que le cahier des prescriptions communes résultant du décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 également applicable audit marché fixe en son article 7-4 le point de départ du délai de garantie

tendant à ce qu'elle soit condamnée à réparer lesdits dommages, la condamne aux dépens y compris les frais d'expertise et les intérêts moratoires, subsidiairement condamne l'entreprise Coignet à la garantir

Z..., Y..., A... et X... les frais d'expertise ; Sur la mise en oeuvre de la garantie décennale : En ce qui concerne les désordres relatifs aux carrelages : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR L'ACTION EN GARANTIE

l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a annulé les condamnations de la société SERI-Renault Ingénierie envers la commune de Boissy-Saint-Léger sur le terrain de sa responsabilité décennale

contractuelle contre les constructeurs qu'elle rendait responsables de ces désordres, dont elle soulignait la gravité ; que cette demande, qui tendait ainsi à mettre en jeu la garantie des intéressés

polyvalente du groupe scolaire La Bergerie et a mis à sa charge une somme de 10 043,60 F (1 531,14 euros) au titre des frais de constat d'urgence ; Considérant que l'expiration du délai de l'action en garantie

de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte ; qu'il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie

tribunal administratif de Dijon ; que, dès lors, les sociétés Laurent X... et Etablissements Raymond Y... ne sont pas fondées à soutenir que la Semauxerre était sans qualité pour exercer l'action en garantie

en garantie de l'Etat et de condamner l'Etat, le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM) et la COMMUNE D'AUBAGNE à la garantir des condamnations

de la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église ; Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la garantie

EN CAUSE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ILS PERMETTAIENT, PAR SUITE, A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES, PROPRIETAIRE DE CET A..., DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; CONSIDERANT

et des façades aurait été assurée conformément aux stipulations du marché et aux normes techniques applicables à l'époque de la construction, ne saurait suffire à faire échapper ces désordres à la garantie

affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes régissant la garantie

L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CHAMP D'APPLICATION -Application possible, à l'exclusion de la garantie

de l'arrêt en date du 26 novembre 1991 parlequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à être déchargé de toute responsabilité sur le fondement de la garantie

verser diverses indemnités en réparation de ces désordres et des dépenses engagées pour y remédier ; 2°) de condamner solidairement l'ensemble des constructeurs déclarés responsables au titre de la garantie