délibération en date du 26 juin 1985, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz a autorisé la location d'un terrain dont la commune était propriétaire, le long de la Moselle, à une société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Cocody a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Y... au titre de l'année 1975, à raison de la part lui revenant, en sa qualité d'associé de la "société civile immobilière du ..." et de la "société civile immobilière du ...", elle-même porteuse de parts

Y... exerçait les fonctions de président de la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières "Lugdunum Gestion" dont sa fille, Mme Sylvie Y..., était le directeur général

Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur du branchement est le compteur général d'immeuble.

la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1293 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 septembre 1984 et le 7 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE

jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975 en raison de l'activité de la société civile immobilière

DECEMBRE 1967, PUIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968, LES SOMMES QUE LA SOCIETE ANONYME "LES FILS CHARVET" A ENCAISSEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION

Vu la procédure suivante : L'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Ecole et Collège Saint-Nicolas a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière " Cité Industrielle de Vincennes " est propriétaire d'un ensemble immobilier, dénommé " Cité Industrielle

social est détenu par M. et Mme X..., a pris en location, en 1972, des locaux à usage de bureaux dans un immeuble situé dans le quartier des Champs-Elysées à Paris et appartenant à la société civile immobilière

du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme POTTIER ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine

frais engagés par ce dernier" ; qu'en vertu de ces dispositions, le contrat d'aide peut avoir pour objet de mettre à la disposition d'un agriculteur des moyens d'exploitation ayant la nature de biens immobiliers

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Edelweis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision Nos 1917 T, 1936 T et 1942 T du 26 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Euro Dépôt Immobilier

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, à l'enseigne Leroy-Merlin, situé à Blois (Loir-et-Cher), d'une surface de vente de 11300 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la SA " L'immobilière