euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable dès lors que l'existence des décisions attaquées est incontestable malgré l'impossibilité

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser directement à son conseil sous réserve que celui-ci renonce

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser directement à son conseil sous réserve que celui-ci renonce

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser directement à son conseil sous réserve que celui-ci renonce

code, pris pour application des articles L. 1411-1 et L. 1411-12, qui fixent les modalités de cette publicité, ne sont assortis d'aucune dérogation ; que, toutefois, en cas d'urgence résultant de l'impossibilité

décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans les conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité

interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue

à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler partiellement l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour omission de réponse à moyen le jugement

SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAIS SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN

libertés fondamentales doit être écarté dès lors que, d'une part, le requérant séjourne au Maroc aux côtés de ses parents depuis plusieurs années et que, d'autre part, il n'est pas fait mention de l'impossibilité

Y... un titre de séjour, qui lui a été régulièrement notifiée, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent ; qu'elle répond par suite aux exigences de la loi du 11 juillet 1979

activité a droit ... 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale de mettre les intéressés en mesure d'exercer la faculté qui leur est reconnue

que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir fixé au 31 décembre 1987 la date à laquelle le dommage avait été connu dans toute son étendue, a condamné la commune, reconnue

lui avaient confiés et que la société Delior n'avait pu légalement les acquérir par voie de compensation avec le lot qu'elle avait elle-même confié à la société Gapon et que celle-ci était dans l'impossibilité

A ait été reconnu invalide à 80 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et se soit vu attribuer l'allocation d'adulte handicapé est sans incidence sur la

qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du même décret alors applicable : « (…) lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité

La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3,25 pour 1 000 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 1 (...)" ; Considérant

Considérant que la société requérante soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'impossibilité d'assimiler l'activité d'une association régie par la loi de 1901 à celle des