de 15 000 euros que la chambre de commerce et d'industrie du Doubs avait été condamnée, par le jugement du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Besançon, à lui verser en réparation du préjudice

patrimoniaux, une indemnité de 3 581 euros correspondant à des pertes de revenus et rejette le surplus de ses conclusions, y compris sa demande relative à la réparation de ses préjudices personnels, dont

Par un courrier reçu le 3 février 2020, il a demandé à la commune d'Elbeuf de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'implantation de ces places de stationnement et du fait de

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 42 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence

: Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au cocontractant de l'administration qui entend obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé la faute commise par cette administration en signant

Par un jugement n° 1200275 du 28 mars 2013, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de proposer à Mme A...une réparation intégrale du préjudice subi par son époux.

du 24 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lourdes soit condamné à lui verser une somme de 325 000 F en réparation du préjudice

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03768 du 6 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a statué sur l'indemnisation par l'Office national de l'indemnisation

A...au service de l'aviation civile de la Polynésie Française ; Considérant que, par lettre du 13 mai 2004, M. et Mme A...ont saisi le ministre de l'équipement d'une demande tendant à l'indemnisation des

cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa demande de première instance tendant à ce que la commune de Villeneuve-lès-Béziers soit condamnée à lui verser une indemnité

Z... tendant à obtenir le remboursement de l'intégralité du coût desdits travaux ne sauraient être accueillies ; En ce qui concerne l'indemnité réclamée au titre du manque à gagner : Considérant que la

de son traitement, et compte tenu du partage de responsabilité indiqué cidessus, il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'elle a subi en lui allouant une indemnité de 2 000 euros, tous intérêts

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979 pour l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

2004 du tribunal administratif de Paris en condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à Mlle Hind A la somme de 360 000 euros et une rente annuelle de 6 000 euros en réparation du préjudice

société civile immobilière du Tour des Haies, et condamné l'Etat au versement à ladite société de la somme de 1 426,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2002 en réparation du préjudice

au titre de leur seul préjudice.

UNE INDEMNITE DE 137.020 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE A GAGNER SUBI PAR LEUR ENTREPRISE A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A7 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour Mme A de sa décision la licenciant pour insuffisance professionnelle et, en second lieu, du jugement du même

de son traitement pour la période du 7 au 30 septembre 1989 ainsi qu'une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice moral résultant de sa révocation illégale et renvoyé la requérante devant la commune

du préjudice subi par le versement à son profit d'une indemnité de 99 000 F majorée des intérêts de droit capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de