B...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

plaçant en disponibilité du 20 septembre 1993 au 19 septembre 1994 et de l'arrêté du même jour prolongeant sa mise en disponibilité jusqu'au 19 septembre 1995 et à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser

ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LES SOCIETES "ENTREPRISE CHAGNAUD

que la matérialité des faits relevés par elle à l'encontre de l'association Hubbard des scientologues français a été confirmée par un jugement, en date du 14 février 1978, rendu par le tribunal de grande

lui verser la somme de 3 753 513,15 F en réparation des conséquences dommageables de l'inondation survenue le 20 septembre 1982 dans les entrepôts de la Rotonde situés dans la commune précitée ; - déclare

II - Cette exonération est subordonnée à la condition : 1°/ que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les

." ; que l'article 150 S, deuxième alinéa, dispose qu'"en cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où l'indemnité a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable

II - Cette exonération est subordonnée à la condition : 1°/ que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les

B... devant le CNFPT pour que soit réglée sa situation administrative et qu'il soit procédé au calcul de l'indemnité représentative de son traitement. 1° Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2014 sous

légal la déclaration de chiffre d'affaires à laquelle il est tenu est taxé d'office ; qu'il est constant que M.

établissements concernés ou, dans le cas d'une épizootie, à l'égard de la zone de protection prévue par la réglementation communautaire. / Les mesures prises par les Etats membres sont communiquées sans délai

établissements concernés ou, dans le cas d'une épizootie, à l'égard de la zone de protection prévue par la réglementation communautaire./ Les mesures prises par les Etats membres sont communiquées sans délai

A DEMANDE UNE REDUCTION DES DROITS SIMPLES ET LA DECHARGE DE L'AMENDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI A SEULEMENT SUBSTITUE UNE INDEMNITE DE RETARD A UNE PARTIE DE CETTE AMENDE, PAR UN JUGEMENT

241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'environnement, les contestations relatives aux indemnités

des pénalités pour absence de bonne foi et que les intérêts de retard seront appliqués pour le surplus des impositions laissées à la charge de la société ; - à titre très subsidiaire, décide que l'indemnité

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :/ (...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; (...) " ; que l'article 6 du décret du 14

production, dans le délai prescrit, de la déclaration prévue par les dispositions précitées, l'administration est en droit de soumettre les produits distribués à la retenue à la source, par voie de taxation