; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu les décrets du 25 octobre 1894 et du 2 mai 1983 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

chauffage pour 1984/1985, mais non le solde du chauffage pour 1983/1984, s'élevant à 572,25 F, dont la société n'avait pas fait état dans sa demande devant le tribunal administratif ; Considérant qu'en

de finances pour 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991,

30 de la loi du 30 décembre 1982, qui a commencé de courir à partir de l'entrée en vigueur du décret du 16 août 1985, pris pour l'application de l'article 29 de la même loi, des droits à exploiter les

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au titre de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1995 ; Vu le décret n° 97-1023 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de Saint-Didier-la-Forêt, 2° condamne le département à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 francs avec les intérêts de droit, 3° ordonne une expertise médicale ; Vu les autres pièces du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

indemnité compensatrice ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code

dûment autorisé par délibération en date du 23 janvier 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Landes soit condamné à lui verser une indemnité de 492 909 francs en réparation du préjudice résultant

jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision implicite du préfet commissaire de la République du département