alors conclu, le 4 février 2003, une transaction en exécution de laquelle le cessionnaire a versé aux cédants une indemnité de même montant, que les parties ont dénommée " prix de l'option " à hauteur

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a retenu, dans son arrêt, que la quote-part d'indemnité perçue par Mme A...devait être regardée comme compensant un préjudice sans lien

ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, relative au régime indemnitaire 2014 des architectes et urbanistes de l'Etat ; 2°) d'abroger l'arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité

de départ en retraite égale à un dixième de mois par année de service chez l'employeur ; / - lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, à une indemnité de départ en retraite

A tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à lui verser une indemnité de 499 136,22 euros représentative d'un préavis de rupture de contrat de 2 ans et, d'autre part,

CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE ET 29 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

octobre 1984, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à verser diverses indemnités

, ainsi d'ailleurs que les autres mesures d'indemnisation et de réparation prises par cet Etat et la République d'Autriche, ont également contribué à réparer les préjudices subis.

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700092-1 du tribunal administratif d'Orléans du 22 janvier 2009 en tant que, faisant partiellement droit à sa demande, il a limité à 300 euros le montant de l'indemnité

ce que l'ordonnance contestée est immédiatement applicable aux licenciements survenus postérieurement à son entrée en vigueur, entraînant dès lors le risque de voir les juridictions requalifier la rupture

ce que l'ordonnance contestée est immédiatement applicable aux licenciements survenus postérieurement à son entrée en vigueur, entraînant dès lors le risque de voir les juridictions requalifier la rupture

propre, en qualité d'ayants droits de Mme D E et de représentants légaux de leur fils mineur A E, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Redon à les indemniser

INTERVENIR A UNE DATE ULTERIEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE L'INCIDENT EN LITIGE A POUR ORIGINE LA MISE HORS SERVICE DE LA TURBINE DE LA CENTRALE, EN RAISON DE LA RUPTURE

des Français d'outre-mer (ANIFOM) leur notifiant les décomptes de leurs droits à indemnisation des biens dont leur famille a été spoliée en Russie, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision implicite

l'établissement public de coopération intercommunale Val Bréon à leur verser la somme de 13 428 250 euros avec intérêts à compter du 1er juillet 1997 en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture

Le 21 mars 2013, alors qu'elle était placée en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, elle a été victime d'une rupture d'anévrisme ayant entraîné un accident vasculaire cérébral

A a perçu, le 5 décembre 1994, une indemnité d'un montant de 780 000 F (118 910,23 euros), versée par la clinique du Montet et par la polyclinique d'Essey-les-Nancy, en réparation des préjudices moral

le traitement par embolisation, même effectué dans les règles de l'art, présente des risques de décès ou d'invalidité du patient, pouvant résulter notamment d'un accident ischémique consécutif à la rupture

de préavis, 205 euros au titre de ses congés payés et 30 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

jugement en date du 1er décembre 1994, de statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme X... tendant à ce que l'Office national interprofessionnel des vins soit condamné à leur verser une indemnité