; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 27 avril 1981, Mme X... a demandé au préfet des Hauts-de-Seine que lui soit accordée une indemnité en compensation de la perte

compte tenu de la législation alors en vigueur, la sous-filiale aurait perdu le droit de reporter ces déficits si elle n'avait pas été membre d'un groupe fiscalement intégré ; que, par suite, cette indemnité

novembre 2005, intitulée " résiliation d'un commun accord ", précise ainsi que " à l'instigation de la société, le contrat de travail (...) cessera d'un commun accord le 31 décembre 2005 " et que l'indemnité

novembre 2005, intitulée " résiliation d'un commun accord, " précise ainsi que " à l'instigation de la société, le contrat de travail (...) cessera d'un commun accord le 31 décembre 2005 " et que l'indemnité

novembre 2005, intitulée " résiliation d'un commun accord " précise ainsi que " à l'instigation de la société, le contrat de travail (...) cessera d'un commun accord le 31 décembre 2005 " et que l'indemnité

en novembre 2005 intitulée " résiliation d'un commun accord " précise ainsi que " à l'instigation de la société, le contrat de travail (...) cessera d'un commun accord le 31 décembre 2005 " et que l'indemnité

VILLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE TOULON A DEMANDE LE 15 OCTOBRE 1978 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE

X..., ont accepté l'offre de la SNEAP, qui était accompagnée de l'octroi d'une indemnité tendant à compenser les pertes résultant du passage du statut de mineur, dont ils relevaient dans le cadre des contrats

sous forme d'attribution, dans l'un quelconque des départements où elle exerce son activité, de services sensiblement équivalents, il lui sera alloué une indemnité en compensation du préjudice subi, dans

France ; Sur l'article 2 de la décision du gouvernement de la Banque de France : Considérant que, par sa délibération précitée, le Conseil général de la Banque de France a décidé la création d'une indemnité

. / L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) " ; 3.

Y... et LE CREFF ont porté devant le Conseil d'Etat par leurs conclusions en annulation et indemnisation ; que, par suite, l'appel incident de la commune de Maisons-Laffitte n'est pas recevable ; Sur les

A...a réintégré les effectifs de la commune de Maromme à compter du 1er septembre 2007 ; qu'il a alors demandé au même tribunal de lui accorder, en réparation de son éviction illégale, l'indemnité que

Considérant que la circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l'expiration de la concession, d'une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens

A à percevoir, après cet abattage, l'indemnité due en application de l'article L. 221-2 du code rural : (...) 2.

7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser diverses indemnités

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

illégales en tant qu'elles prévoyaient ledit abattement sans l'assortir d'aucune justification ; que la société requérante, qui exploite un établissement thermal, a demandé le versement par l'Etat d'une indemnité

qu'elles prévoyaient ledit abattement sans l'assortir d'aucune justification ; que les sociétés requérantes, qui exploitent chacune un établissement thermal, ont demandé le versement par l'Etat d'une indemnité