produits par l'intéressé ; que le requérant n'établit pas l'inexactitude de ces mentions qui font foi jusqu'à preuve contraire ; que la circonstance que la commission se serait fondée sur les copies, et non

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande comme non recevable ; Considérant que les dispositions de l'article

matérielle que l'ordonnance attaquée a donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE ; que l'ordonnance du 2 décembre 1991 doit, en conséquence être déclarée non

) ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant que, par l'ordonnance du 14 avril 2009 dont M.

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

entre les scrutateurs et le public de barrières empêchant celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 63 du code électoral, de circuler autour des tables de dépouillement, n'a pas été non

que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 10 juin 1991 intégrant Mme X..., assistante médico-sociale départementale, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, le tribunal s'est fondé non

. : Considérant que les conditions dans lesquelles le préfet peut décider la construction de digues destinées à assurer une protection contre les inondations sont régies, non par les articles 97 et suivants

." ; Considérant, en premier lieu, que le fait que le commissaire enquêteur n'ait pas porté sur son rapport la date à laquelle il l'a établi est par elle-même sans influence sur la régularité de l'enquête

concordance de la hauteur maximale autorisée par le permis avec le dossier est dépourvue de portée ; que ses allégations tirées de ce que le lot n° 4 serait situé pour partie en zone non aedificandi ,

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Vaucluse : Considérant que, contrairement à ce que soutient le préfet de Vaucluse, la requête de M.

journalière de subsistance en mission versée par l'Organisation des Nations Unies ; que la circonstance que le paiement de l'indemnité ait été imputé sur le budget de l'Organisation des Nations Unies et non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle, susceptible d'avoir exercé une influence

X... est sans influence sur sa légalité ; Considérant, enfin, que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision administrative ordonnant un internement provisoire

Y, rapporteur du dossier de Mme X..., ne soit pas spécialiste des questions hébraïques, alors qu'elle était candidate à un poste de langues et littératures hébraïques modernes, est sans influence sur la

erreur matérielle des décisions n° 437025 et n° 426501 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ont donc été présentées tardivement et se trouvent, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste non

Les assistants non titulaires qui ont exercé leurs fonctions depuis deux ans au moins sont, sur leur demande, immédiatement titularisés ..." ; Considérant que M.

appliquant aux montants des avances consenties le taux moyen d'intérêt pratiqué par la Banque de France et a regardé les sommes ainsi déterminées comme des revenus de capitaux mobiliers, imposables au nom

code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom

suite, recevable et doit être accueilli ; que l'ordonnance du 21 juillet 2016 doit, en conséquence, être déclarée nulle et non avenue ; Sur le pourvoi enregistré sous le n° 385576 : 4.