des finances et de l'industrie, modifié par les arrêtés du 13 octobre 2005, du 7 juin 2006 et du 2 avril 2009, portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations

III- sont considérées comme personnes à la charge du contribuable : ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Binsarco International Establishment, constituée en 1989 en tant que holding informel commun au groupe Bin Ladin

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ....

contribuable et pour une même année d'imposition. 4.

Aux termes des dispositions de l'article R. 564-2-1 du code monétaire et financier, en vigueur à la date où l'administration fiscale a exercé son droit à communication : " Les informations portées sur

SIMULTANEMENT DES ACTIVITES DE COMPTABLE SALARIE ET CELLES D'EDITEUR D'UN BULLETIN D'INFORMATION ; QU'IL SOUTIENT QUE, DANS LA DETERMINATION DE SES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION A SOUS-EVALUE SES

En écartant pour ce motif le moyen tiré de ce que l'administration aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en omettant de communiquer aux contribuables les fichiers informatiques retranscrits

DOIVENT ETRE INFORMES, PAR UNE NOTIFICATION QUI EST INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES.

est daté du 23 mars, ni la circonstance, à la supposer imputable à l'administration et non à une demande formulée par le contribuable, que la vérification, annoncée comme devant débuter le 29 mars, n'a

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

défense de l'administration tiré de ce que la pièce produite par le requérant à l'appui de ses dires était un faux, la cour administrative d'appel n'a pas soulevé d'office un moyen dont elle aurait dû informer

X... sont relatives aux impositions d'un même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que M.

faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en raison d'une erreur de saisie informatique, l'administration fiscale a établi la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de M.

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

X... a été assujetti au titre de l'année 1975 ainsi que, à concurrence de 2 497 F, des pénalités afférentes au supplément d'impôt sur le revenu auquel le contribuable a été assujetti au titre de l'année

trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions (...) / Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble