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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555840

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsque le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166802

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ainsi qu'à l'intérêt public

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077309

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

des services pénitentiaires, auxquels peuvent être nommés les directeurs des services pénitentiaires détenant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe et justifiant d'un

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144543

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476354.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621209

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

subordonnées ou interposées : ... toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées " ; qu'il est constant que Mme Z... était, ainsi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451685

Admin. suprême

26 avril 2019

26 avril 2019

général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné ainsi que

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245893

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

A, a annulé cette décision ainsi que la décision implicite, confirmée par lettre du directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense du 27 mai 1993, par laquelle a été

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330298

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Yvon E la somme de 1 500 euros chacun ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que les consorts D ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont dues par le centre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852417

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

X... : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail : "Le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803494

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204609

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU PERSONNEL

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161165

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

désigné par le syndicat Interco CFDT ; que, par une décision en date du 11 mars 2003, le directeur de l'OPAC Habitalys a refusé de verser à l'intéressé l'intégralité d'une prime de service et de rendement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489628.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Par suite, elle ne justifie d'un intérêt à contester les dispositions de la note qu'elle attaque qu'en tant qu'elles concernent les personnels travaillant dans des SPIP.

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007729275

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

X... en sa qualité de directeur technique, ainsi que les crédits de personnel auxiliaire ; °2) décide que ces dépenses doivent être incluses dans les prix de journée ; Vu °2) la requête, enregistrée au

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803969

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810254

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TUBAUTO, dont le siège est ..., représentée par son président directeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673761

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753602

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant qu'il ressort des statuts du syndicat requérant que celui-ci a pour objet la défense des intérêts des seuls enseignants du second degré ; qu'il en résulte que ce syndicat n'a intérêt à demander

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719200

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALVENT dont le siège est ..., prise en la personne

Source officielle

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