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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555840
29 octobre 2012
, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsque le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034166802
7 mars 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ainsi qu'à l'intérêt public
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077309
30 janvier 2019
des services pénitentiaires, auxquels peuvent être nommés les directeurs des services pénitentiaires détenant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe et justifiant d'un
7 SS
CETAT:CETATEXT000008144543
8 août 2002
document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476354.20240531
31 mai 2024
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621209
1 juin 1983
subordonnées ou interposées : ... toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées " ; qu'il est constant que Mme Z... était, ainsi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451685
26 avril 2019
général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné ainsi que
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245893
5 avril 2006
A, a annulé cette décision ainsi que la décision implicite, confirmée par lettre du directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense du 27 mai 1993, par laquelle a été
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
Yvon E la somme de 1 500 euros chacun ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que les consorts D ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont dues par le centre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007852417
1 février 1995
X... : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail : "Le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007803494
19 juin 1992
de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204609
23 juillet 2003
tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU PERSONNEL
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161165
7 juillet 2008
désigné par le syndicat Interco CFDT ; que, par une décision en date du 11 mars 2003, le directeur de l'OPAC Habitalys a refusé de verser à l'intéressé l'intégralité d'une prime de service et de rendement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489628.20250502
2 mai 2025
Par suite, elle ne justifie d'un intérêt à contester les dispositions de la note qu'elle attaque qu'en tant qu'elles concernent les personnels travaillant dans des SPIP.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007729275
4 mars 1988
X... en sa qualité de directeur technique, ainsi que les crédits de personnel auxiliaire ; °2) décide que ces dépenses doivent être incluses dans les prix de journée ; Vu °2) la requête, enregistrée au
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803969
13 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens
4 SS
CETAT:CETATEXT000007810254
7 février 1992
complémentaire enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TUBAUTO, dont le siège est ..., représentée par son président directeur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673761
29 avril 1983
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753602
28 mars 2018
Considérant qu'il ressort des statuts du syndicat requérant que celui-ci a pour objet la défense des intérêts des seuls enseignants du second degré ; qu'il en résulte que ce syndicat n'a intérêt à demander
6 SS
CETAT:CETATEXT000007719200
15 juin 1988
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALVENT dont le siège est ..., prise en la personne
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