Par une ordonnance n° 2406853 du 9 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

quai du président Paul-Doumer, à Courbevoie (92400), représentée par le président de son directoire en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX demande

Par un arrêt n° 20TL21835 du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par la société Clinique d'Occitanie devant le tribunal administratif

statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ". 6.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision

Par suite, en jugeant que la procédure suivie à l'encontre de Mme D était entachée d'irrégularité au motif de l'absence, dans le courrier adressé à l'intéressée, de la mention explicite relative à la faculté

pas l'avis du comité dans les cas visés à l'article 64, paragraphe 1, ou qu'elle ne suit pas l'avis du comité émis en vertu de l'article 64 ". 8.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06PA01064 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille n'a ni entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, ni commis d'erreur de droit.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 par

Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers.

sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant

°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

pas déroulé sur place en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant enfin que les membres d'une des sociétés de personnes

le recours, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Nantes que le sens des conclusions du rapporteur public, mentionnant qu'il entendait conclure au rejet

Selon l'article 696-10 du code de procédure pénale : " Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 18 août 2017, le rapporteur général a adressé à M.

L'article L. 1454-4 n'est pas applicable. / A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. / La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des

effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (...) ". 5.