CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

508 résultats pour « irrégularité de la composition d'une juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

En premier lieu, l'article L. 112-9 du code des juridictions financières dispose que lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes à un jury d'examen ou de concours est prévue par une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019309909

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

des élèves ; que la neutralisation de la note de stage a été effectuée en la remplaçant pour chaque élève par une moyenne des notes précédemment obtenues ; que le calcul de cette moyenne n'a pris en compte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008062654

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066170

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008099996

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

revêtu du cachet du contrôle de légalité, en tant qu'il diffère de celui transmis au requérant ; 4°) d'enjoindre à la région de Languedoc-Roussillon, sous astreinte de 1 000 F par jour, de procéder, à compter

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659639

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de récupérer un indu de 2 882,43 euros en raison de prestations indument perçues au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour la période comprise

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure () d'un plan local d'urbanisme () ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490395.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Si le requérant soutient que les décisions attaquées seraient entachées d'irrégularité au motif que l'entretien d'examen de sa candidature a été mené par des représentants de la première présidente de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488313.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Aussi ce tribunal a-t-il entaché son jugement d'irrégularité en omettant de statuer sur cette question prioritaire de constitutionnalité conformément à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A U, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association des magistrats de la Cour des Comptes et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat des juridictions financières ; Considérant ce qui

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717840

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

, élu membre de la formation restreinte chargée de se prononcer sur les sanctions prévues par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, ne siégerait pas au sein de cette dernière, ainsi que de la composition

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222117

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant que si la SAS société OVH soutient que le décret attaqué serait entaché d'irrégularité du fait de la composition irrégulière de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843798

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 1421-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. / Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

En ce qui concerne les griefs concernant la composition du corps électoral : 23.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

référés du tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008066293

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle

Page 23 sur 26

← PrécédentSuivant →