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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819
19 août 2022
En premier lieu, l'article L. 112-9 du code des juridictions financières dispose que lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes à un jury d'examen ou de concours est prévue par une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019309909
22 juillet 2008
des élèves ; que la neutralisation de la note de stage a été effectuée en la remplaçant pour chaque élève par une moyenne des notes précédemment obtenues ; que le calcul de cette moyenne n'a pris en compte
SECTION
CETAT:CETATEXT000008062654
22 novembre 2000
comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008066170
22 juin 2001
opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris
3 SS
CETAT:CETATEXT000008099996
25 février 2002
revêtu du cachet du contrôle de légalité, en tant qu'il diffère de celui transmis au requérant ; 4°) d'enjoindre à la région de Languedoc-Roussillon, sous astreinte de 1 000 F par jour, de procéder, à compter
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042659639
9 décembre 2020
d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de récupérer un indu de 2 882,43 euros en raison de prestations indument perçues au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour la période comprise
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622
22 juin 2022
du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure () d'un plan local d'urbanisme () ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter
ECLI:FR:CECHS:2024:490395.20241104
4 novembre 2024
Si le requérant soutient que les décisions attaquées seraient entachées d'irrégularité au motif que l'entretien d'examen de sa candidature a été mené par des représentants de la première présidente de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488313.20250228
28 février 2025
Aussi ce tribunal a-t-il entaché son jugement d'irrégularité en omettant de statuer sur cette question prioritaire de constitutionnalité conformément à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
A U, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association des magistrats de la Cour des Comptes et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat des juridictions financières ; Considérant ce qui
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717840
12 mars 2014
, élu membre de la formation restreinte chargée de se prononcer sur les sanctions prévues par l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, ne siégerait pas au sein de cette dernière, ainsi que de la composition
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222117
20 novembre 2013
Considérant que si la SAS société OVH soutient que le décret attaqué serait entaché d'irrégularité du fait de la composition irrégulière de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843798
6 janvier 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Aux termes de l'article L. 1421-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. / Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
En ce qui concerne les griefs concernant la composition du corps électoral : 23.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077863
21 juin 2000
référés du tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction
ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006
6 octobre 2023
L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008066293
2 juillet 2001
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
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