le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Par un jugement n° 1401296 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

. ; les requérants demandent l'annulation du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 28

JUGE ADMINISTRATIF | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision judiciaire qui a admis la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée

. ; le SYNDICAT SUD IMPOTS demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement

GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins, à Paris (75020) ; les associations requérantes demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2005 par laquelle le juge

Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'artice L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision, en date du 12 septembre 2002,

la SOCIETE ANONYME "MICHEL CAUGANT" dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME "MICHEL CAUGANT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours

. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence de production du jugement attaqué.

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Désistement d'office [alinéa 3 de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963

RECEVABILITÉ.

attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête comme irrecevable ; Sur la recevabilité de l'appel en tant qu'il émane de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 octobre 2002 la requête présentée par Mlle Karine X, et tendant à ce, que sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge

cette déchéance par le juge

ENTRE L'ETAT ET LE PROPRIÉTAIRE - OBLIGATION POUR LE JUGE D'APPELER À L'INSTANCE L'OCCUPANT SANS TITRE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DE LA TIERCE OPPOSITION À L'ARRÊT AYANT STATUÉ SUR LE LITIGE