X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratifde Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du jury d'examen de l'école

au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11PA04711 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de M.

Par un premier jugement n° 2110214 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai

Le pourvoi par lequel la commune de Décines-Charpieu demande l'annulation de l'arrêt du 7 novembre 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel formé contre le jugement du tribunal

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 15 mai 2018 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins. ..........

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1990 par laquelle le magistrat désigné par le président faisant fonction du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 mars 1990 du juge

, de l'ordonnance du 5 janvier 2017 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille la rejetant, la société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre

Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente".

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 22 novembre

Par un jugement n° 1006522, 1100605 du 13 février 2013, le tribunal a fait droit à cette demande.

, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune à fin de sursis à exécution de ce jugement et rejeté la demande de M.

A SON EXECUTION, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.

Albert X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) à titre principal : a) annule le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

Par un jugement n° 2103873 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2103508 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

en ce sens ; (...). / Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis

Par un jugement nos 2108164, 2108170 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur les conclusions de M.

A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 27 mars 2014 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.