Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président

statuant en matière fiscale, a rejeté la réclamation formée par Mme Dany X... contre la décision du trésorier de Roquevaire, en date du 20 avril 1998, rejetant les garanties qu'elle avait proposées dans

Il résulte de ce qui a été dit au point 10 qu'en statuant ainsi, elle n'a pas commis d'erreur de droit. 12.

D A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils F B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article

sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions

de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'elle n'a pas fait droit à certaines de ses demandes d'injonction ; 2°) d'ordonner la communication

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Vu la décision en date du 4 mai 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal, l'exécution de la décision du

Selon l'article L. 8-2 du même code issu de l'article 62 de la même loi : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

et pénalités qui lui ont été assignés ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des droits et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros

Par un arrêt n° 21NC01685 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel formé par Mme E, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 21 novembre 2019 du maire de Paisy-Cosdon. 1°

Vu la procédure suivante : L'association " La Quadrature du Net " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 14 novembre 2006, le 14 février et le 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 9 juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a ordonné au MINISTRE DE L'INTERIEUR, à la demande de M.

Le Défenseur des droits a présenté des observations, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, enregistrées le 28 février 2019. 2° Sous le n°428831, par une requête, enregistrée

F...demande : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a statué en matière de pension ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M.

a méconnu de manière manifeste le droit de l'Union applicable.