Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;

révision de sa pension de retraite, deuxièmement, à la révision de sa pension par octroi de la bonification d'annuité due au titre de ses trois enfants et prise en compte des deux années travaillées après

A et la société MTAS ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A avait cessé ses fonctions de président de CDC Entreprises le 31 mars 2011 et M.

Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat. 9.

77-808 du 19 juillet 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision de D compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 9 avril 2021, confirmée après

Y..., demeurant 128, rue du Château des Rentiers à Paris (75013), Mme Maya K..., demeurant ..., Mme Najia L..., demeurant ..., Mme Dorothée N..., demeurant ..., M.

la somme de 119 860 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme D et M.

avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret avocat du Conseil national des barreaux et autres ; Considérant ce qui suit

Vu le décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

Une nouvelle progression de l'épidémie au cours des mois de septembre et d'octobre, dont le rythme n'a cessé de s'accélérer au cours de cette période, a conduit le Président de la République à prendre

140 dénommés " lois du pays " ne peuvent plus être contestés par voie d'action devant aucune autre juridiction ".

Il résulte de ces dernières dispositions que la condition de résidence cesse d'être remplie en cas d'absence se prolongeant pendant plus de quatre mois au cours de la période considérée.

Communauté européenne ensemble l'accord annexé au protocole n° 14 joint au Traité sur l'Union européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après