Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur".

Sur le cadre juridique du litige : 2.

enregistrés les 15 juin et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE, dont le siège est 1 rue Danton à Paris

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suppléments de taxe professionnelle en litige ; Sur l'étendue du litige : Considérant que l'administration indique, sans être contredite, qu'elle a prononcé en cours d'instance le dégrèvement, au titre

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