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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845835
26 décembre 2012
Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou
CETAT:CETATEXT000026845841
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374483
10 mai 2007
2001 par lequel le maire d'Arpajon a retiré sa décision du 8 juillet 2001 de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par le requérant, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer le préjudice
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007784579
20 juillet 1990
à responsabilité limitée "LE CANDY" dont le siège social est Plage du Veillat à Saint-Raphaël (83700) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 février 1986 par lequel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039112463
27 août 2019
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 août 2019 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Madeleine
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861280
23 décembre 2015
représentée au sein du groupe de travail chargé de préparer le règlement local de publicité des communes de Lille, Lomme et Hellemmes, la cour a jugé que l'arrêté du 23 octobre 2007 portant règlement
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008116385
13 mars 2002
DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441861.20211214
14 décembre 2021
Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008086267
31 mai 2000
ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la taxe locale d'équipement avait été liquidée par une autorité incompétente pour accorder à M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919466
10 mai 1996
.) ; la SOCIETE SAGATRANS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847495
21 décembre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882257
28 décembre 2018
A...et le syndicat local CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers-Villeneuve-Asnières se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 février 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
AVIS 9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630255
14 septembre 1992
à construire, à la condition, notamment, que l'acquéreur ait pris, dans l'acte d'acquisition, l'engagement d'effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de la date de cet acte, les travaux nécessaires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680399
26 septembre 1986
l'exécution desdits travaux ; Sur le préjudice : Considérant qu'à la suite desdits travaux, durant lesquels son entrepôt est demeuré accessible à des véhicules légers, la Société niçoise des gaz liquéfiés
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-la-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007866381
3 octobre 1994
la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219058
20 novembre 2013
Considérant, en second lieu, que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885126
29 avril 2014
qu'elle a effectuées la nuit entre le 20 août 1997 et le 14 mai 2003 en qualité d'agent d'entretien territorial auxiliaire sur la base du taux horaire applicable majoré pour travail normal de nuit, déduction
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007762538
20 janvier 1989
effectuées ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "L'Etat est autorisé à procéder
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