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1 681 résultats pour « locaux dans lesquels ont été effectués des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845835

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845841

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374483

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

2001 par lequel le maire d'Arpajon a retiré sa décision du 8 juillet 2001 de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par le requérant, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer le préjudice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007784579

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

à responsabilité limitée "LE CANDY" dont le siège social est Plage du Veillat à Saint-Raphaël (83700) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 février 1986 par lequel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112463

Admin. suprême

27 août 2019

27 août 2019

cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 août 2019 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Madeleine

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861280

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

représentée au sein du groupe de travail chargé de préparer le règlement local de publicité des communes de Lille, Lomme et Hellemmes, la cour a jugé que l'arrêté du 23 octobre 2007 portant règlement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116385

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441861.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086267

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la taxe locale d'équipement avait été liquidée par une autorité incompétente pour accorder à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919466

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

.) ; la SOCIETE SAGATRANS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847495

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882257

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

A...et le syndicat local CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers-Villeneuve-Asnières se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 février 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

AVIS 9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630255

Admin. suprême

14 septembre 1992

14 septembre 1992

à construire, à la condition, notamment, que l'acquéreur ait pris, dans l'acte d'acquisition, l'engagement d'effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de la date de cet acte, les travaux nécessaires

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680399

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

l'exécution desdits travaux ; Sur le préjudice : Considérant qu'à la suite desdits travaux, durant lesquels son entrepôt est demeuré accessible à des véhicules légers, la Société niçoise des gaz liquéfiés

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222460

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-la-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007866381

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219058

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant, en second lieu, que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885126

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

qu'elle a effectuées la nuit entre le 20 août 1997 et le 14 mai 2003 en qualité d'agent d'entretien territorial auxiliaire sur la base du taux horaire applicable majoré pour travail normal de nuit, déduction

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762538

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

effectuées ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "L'Etat est autorisé à procéder

Source officielle

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