dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret du 4 août 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

René N..., demeurant ... 30300 , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret 82-803 du 22 septembre

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 88-465 du 6 juin 1988 ; Vu l'ordonnance

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-12666 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la décision du 14 septembre 2015 par laquelle le Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 : 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

le prix des photocopies demandées par ladite association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment en son article L. 121-19 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le

du 11 juillet 1979 et des exigences de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'au titre de la légalité interne, la délibération litigieuse est entachée d'une erreur de droit ; que le CNIL n'a pas

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°