grade de directeur de service administratif, 2° rejette le déféré présenté par le commissaire de la République du Puy-de-Dôme, devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

interdire toute action en récupération pour retour à meilleure fortune à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, il n'a pas, en l'absence de disposition expresse en ce sens, modifié les règles applicables

administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Aux termes du 1 de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2010 et 2011 : " Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises

sont les siens en matière d'exploitation irrégulière de carrières ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 15 août 1978 du préfet des Yvelines ; Vu le code minier ; Vu la loi

à New-York le 30 mars 2007 ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET

en vigueur jusqu'à l'intervention de nouvelles dispositions à caractère statutaire" ; qu'aux termes des dispositions du paragraphe II de l'article 28 de la loi du 2 mars 1982 : " ... jusqu'à la date

l'entrée en vigueur de celle-ci, n'entraient pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes peuvent continuer à

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

du 6 septembre 1984 ; Vu la loi du 22 novembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

, naturalisation ou réintégration peuvent être retirés, n'a pu avoir pour effet de permettre de rapporter des décrets qui, publiés plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, dont les dispositions sont applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française : " V. -

et qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 162-15 du même code, les conventions, leurs annexes et avenants sont transmis, au nom des parties signataires, lors de leur conclusion ou d'une

du 2 mars 1982, dont les dispositions sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, le 1er janvier 1993 : " ...restent à la charge du département les

DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET EST INOPERANT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-V ET DE L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30

du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 25 juillet 1965 ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Louis X..., demeurant ..., Le Péage-de-Roussillon (38550) ; M.