Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

QUE LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X, QUI SE TROUVAIT PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE A ETE ASSUJETTI AU

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1970 A 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS LES ARTICLES 80415 A 80148 ET 83034 DES ROLES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et

l'annulation du jugement du 25 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

simple des conclusions de son recours incident qui tendaient à ce que les impositions assignées à M.

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO GUE MOZOT, dont le siège est 8, place de l'Hôtel de Ville à Saint-Etienne-lès-Remiremont (88200), représentée par son

1953 susvisé portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée

lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Lachot, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'abattage de son

jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif de Nancy, d'une part, condamnant l'Etat à lui verser une somme de 66 120 euros en complément de l'indemnité qui lui avait été allouée pour l'abattage de son

complémentaires, enregistrés les 24 avril 2003, 18 juillet 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE, représentée par son

Cette somme est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte des frais d'acquisition et des impenses.

une période de congé maladie et de s'acquitter des arrérages échus sous astreinte ; 2°) réglant l'affaire au fond, annule la décision attaquée et enjoigne, sur le fondement des articles L. 911-1 et L.

SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son

demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en tant que celle-ci tendait d'une part à ce que son

réformé, dans cette mesure, le jugement n° 0900253 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait accueilli sa demande en décharge dirigée contre ces impositions et contre les majorations

rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 juillet 1989 du tribunal administratif de Bordeaux qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu et de la majoration

VERIFICATION; QUE SS BASES D'IMPOSITION ONT ETE ARRETEES APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET CONFORMEMENT A L'AVIS DE CETTE DERNIERE; QU'IL A ETE FAIT APPLICATION DES MAJORATIONS

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, représentée par son président en exercice, demeurant

nom et à celui de son épouse de capitaux rapatriés du Maroc, et provenant de la vente d'une librairie que Mme X... exploitait à Casablanca avant d'être expulsée avec son mari de ce pays, il n'apporte,