recettes en espèces avec des précisions suffisantes pour connaître par article le détail des recettes journalières et vérifier la concordance des ventes avec les indications du registre des entrées de marchandises

COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6-1 PRECITE DU DECRET DU 23 MAI 1967 ; QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES ACHATS, ELLE A RETENU NON SEULEMENT LE PRIX VERSE POUR L'ACQUISITION DES MARCHANDISES

DATES DE SIGNATURES DES CONTRATS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PRESCRIT QUE LA DATE D'EXIGIBILITE DES PAIEMENTS "NE PEUT PAS ETRE SITUEE AU-DELA DE SOIXANTE JOURS APRES L'ARRIVEE DES MARCHANDISES

l'instruction que le chiffre d'affaires taxable a été déterminé à partir des recettes toutes taxes comprises reconstituées en appliquant au prix de revient hors taxe des différentes catégories de marchandises

brasserie à La Chapelle-sous-Chaux Territoire de Belfort , aux époux Z... sous couvert de bons de livraison établis au nom de parents ou d'amis de ceux-ci, alors qu'ainsi qu'ils l'ont reconnu, les marchandises

recettes en espèces avec des précisions suffisantes pour connaître par article le détail des recettes journalières et vérifier la concordance des ventes avec les indications du registre des entrées de marchandises

PIAUD", bien que régulière en la forme, n'était pas propre à justifier le chiffre d'affaires déclaré au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 du fait que le montant du stock de marchandises

de sept ans ; qu'ainsi, dans le cas où une méthode erronée constamment utilisée depuis un des exercices clos depuis plus de sept ans aurait conduit à la sous-évaluation systématique du stock de marchandises

code général des impôts, dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente, de livraison, de commission ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises

d'une part que le régime du forfait en matière de bénéfice et de taxe sur le chiffre d'affaire est réservé, s'agissant des entreprises autres que celles qui ont pour commerce principal la vente des marchandises

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25

; Considérant que, pour juger, d'une part, qu'il n'y avait pas de lien direct entre la plus grande partie du préjudice subi du fait de la perte de marge commerciale enregistrée sur l'activité « marchandise

décisions précitées du CTCPA constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation et ne sont donc pas conformes au principe communautaire de libre circulation des marchandises

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la société "Les transporteurs réunis par la Flèche cavaillonnaise", société coopérative d'entreprises de transports routiers de marchandises

Céréales Technologies a bénéficié, conformément à ses déclarations, de restitutions à l'exportation calculées sur la base de la rubrique tarifaire correspondant à une teneur en matière grasse de la marchandise

Ferette, qui exploitait une entreprise de transport routier de marchandises, avait été assujettie au titre de l'année 1995, et dont le tribunal administratif de Nantes lui a accordé la décharge par un

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la société "Les transporteurs réunis par la Flèche cavaillonnaise", société coopérative d'entreprises de transports routiers de marchandises

demeure, sans avoir recherché si la société Simagir n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en n'informant pas l'office de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de livrer la marchandise