de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, fixant le nombre maximum

. / La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur, la situation et la superficie du terrain, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction

. ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le niveau de rendement de la vigne fixé par le cahier des charges n'est pas un seuil à atteindre mais un maximum ne pouvant être dépassé

autorisé éventuellement majoré est calculé en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre. / Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé, à l'exclusion

Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement

CONSACRAIENT EFFECTIVEMENT TOUTE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES A PLEIN TEMPS A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE PRIVEE" ; QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT QUE LE MONTANT MAXIMUM

1936, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX PERCOIVENT... 1° DES PRODUITS ORDINAIRES, 2° DES PRODUITS EXTRAORDINAIRES : A A CONCURRENCE DE 50 % DU MAXIMUM

de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

lors être admise; Sur la légalité de l'arrêté du 6 octobre 1994 : Considérant que, par l'arrêté attaqué, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a fixé à 250 000 le nombre annuel maximum

En jugeant, après avoir relevé que la différence entre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de pension et la durée d'assurance dont justifiait M.

de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

euvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; En ce qui concerne le scrutin du 19 mars 1989 : Considérant que les dispositions de l'article R.30 du code électoral se bornent à fixer un format maximum

L'exploitation libérée par le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes : ... b la superficie de mise en valeur ne doit pas dépasser, au moment de la cessation d'activité du demandeur, un maximum

permis de construire du 23 juillet 1981 serait contraire aux dispositions de l'article HRF-10-C du plan d'occupation des sols de Neuilly-sur-Seine au motif que ces dernières prévoieraient une hauteur maximum

X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS TECHNIQUES, A, SUR SA DEMANDE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA DUREE MAXIMUM DE SERVICE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ETE INTEGRE LE

confirmé sa demande de permis de construire ; que les décisions de sursis qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne à fixer la durée maximum