Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A...a acquis, de juin 1992 à janvier 2004, 4 142 des 4 242 parts numérotées du GAEC des Coteaux, d'une valeur nominale

1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers duquel ces dispositions sont issues, que le législateur a entendu fixer, par principe et sous la seule réserve des dérogations

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Les règles d'éligibilité des dépenses sont fixées au niveau national, sous réserve des conditions particulières établies au titre du présent règlement pour certaines mesures de développement rural. [..

A, la cour administrative d'appel du même lieu a rejeté son appel contre ce jugement, par un arrêt en date du 29 novembre 2005 contre lequel M.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

demander à raison des soldes débiteurs du compte courant de son gérant ; que la société requérante ne pouvait donc être regardée comme ayant agi dans son intérêt en consentant des avances sans intérêt

dans les motifs de son arrêt, d'une part, que le pli contenant l'avis d'engagement d'une vérification de comptabilité de la SNC SAINT-HONORE a été présenté et déposé le 7 juillet 1994 au domicile de Mme

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 3.

." ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, également applicable, est taxé d'office, sous réserve des règles propres à la détermination de certaines catégories de revenus, le contribuable qui s'est

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ".

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

Après l'approbation de l'opération d'acquisition, lors du conseil de surveillance du 19 septembre 2005, sous réserve de l'absence d'engagement, exigée par le directeur de l'Agence des participations de

réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 20 juin 2022, la commune de Strasbourg a engagé