Vu, 1°) sous le n° 74 764, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "ENTREPOTS

1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après

-5, 15-6, 15-8 et 15-12 ajoutés par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre

DE LOT-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 de la cour administrative d'appel

du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, notamment son article 3 ; Vu le code des communes, notamment son article R. 316-15 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au

où son état de santé est très gravement menacé à court terme ; qu'en effet, selon un certificat médical du 16 novembre 2005, « en l'absence de transplantation dans un délai de un an, l'évolution de sa

n° 98-535 du 1er juilet 1998 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 75- 1206 du 22 décembre 1975 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Par un nouveau décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L'EMPLOYEUR DOIT SIMULTANEMENT PORTER A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES MESURES QU'IL ENVISAGE DE PRENDRE, D'UNE PART, POUR EVITER LES LICENCIEMENTS OU EN LIMITER LE NOMBRE ET, D'AUTRE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les décisions qui infligent une sanction doivent être motivées ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version applicable à l'espèce : " Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le

n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et en particulier de l'article 131-30-2 ajouté par cette loi au code pénal ; que la loi pénale plus douce devait s'appliquer immédiatement à la demande de relèvement

du 12 avril 2000 ; Vu, enregistré le 8 mars 2006 le mémoire complémentaire par lequel M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, dispose que la carte de résident est délivrée

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRITOT,

Vu 1°/, sous le n° 331233, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°/, sous le n° 331268, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.