principal de Sevran a refusé la garantie qu'ils proposaient à l'appui de leur demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

à sa charge au titre des années 1966, 1967 et 1968.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MmeAH..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Considérant, en premier lieu, que la mise en demeure, qui précise de manière détaillée les agissements de la société et les motifs pour lesquels ils sont regardés comme contraires aux dispositions de l'article

droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union

à propos de l'existence d'une double facturation, la société indiquait à l'administration qu'elle devait produire tous les éléments recueillis auprès des tiers sur lesquels étaient fondées ces rectifications

La SNCF précise les délais dans lesquels les observations des collectivités doivent être effectuées pour que ses projets puissent être éventuellement modifiés.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mlle Y, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

La seule circonstance que son auteur ait précisé la prendre dans l'application des énonciations de la loi de programmation ne suffit pas à établir qu'il ait à ce titre méconnu l'étendue de sa compétence

A..., agent public de La Poste atteint par la limite d'âge, a demandé à son employeur son maintien en activité sur le fondement des dispositions de la loi du 19 août 1936 concernant les mises à la retraite

A la suite de cet avis, le projet a été amendé, principalement pour adapter le calendrier de mise en œuvre des dispositions prévues et prévoir des dispositions spécifiques aux produits ou emballages de

à disposition de services associés ; que la société Numéricâble a précisé qu'elle tiendrait également compte de la catégorie de public visée, du bassin et de la langue de diffusion, et que l'ensemble

A PROPOSE AU MAITRE DE Z...

de la période du 1er mai 1974 au 30 octobre 1976, par avis de mise en recouvrement en date du 7 avril 1977, d'autre part, l'annulation de " l'avis à tiers détenteur " qui lui a été adressé le 2 février

C un titre de séjour. M.

institué par arrêté du ministre de l'agriculture ; que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie que "le montant des cotisations dues pour la couverture des

institué par arrêté du ministre de l'agriculture ; que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie que "le montant des cotisations dues pour la couverture des

institué par arrêté du ministre de l'agriculture ;que l'article 1106-6 du même code dispose dans sa rédaction alors applicable à la même date à propos du régime agricole d'assurance maladie que "le montant

institué par arrêté du ministre de l'agriculture ;que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie que "le montant des cotisations dues pour la couverture des