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7 384 résultats pour « modalité non prévue par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475178.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Le décret du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master prévoit qu'une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007891179

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

n° 68-978 du 12 novembre 1968, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Il résulte des dispositions transitoires prévues par l'article 5 de la loi du 2 août 2021 que l'obligation pour toute personne souhaitant procéder à un don de gamètes ou proposer un embryon à l'accueil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884054

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Vu le recours, enregistré le 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre chargé du budget ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192994

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Hughes X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818831

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Les modalités d'organisation du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par un décret au Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000394

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Le décret attaqué définit les modalités de la mise en oeuvre de la gestion mutualisée de certaines des prestations à caractère non directement contributif que les accords mentionnés au I de l'article L

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061607

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

, le ministre ne saurait soutenir que l'organisation syndicale requérante n'est pas recevable à contester la légalité des modalités de désignation prévues par les dispositions précitées de l'article 4

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447427.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447428.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447729.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447732.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447736.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447739.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447742.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447746.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447751.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447753.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447759.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Source officielle

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