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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475178.20240514
14 mai 2024
Le décret du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master prévoit qu'une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007891179
9 février 1996
n° 68-978 du 12 novembre 1968, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
Il résulte des dispositions transitoires prévues par l'article 5 de la loi du 2 août 2021 que l'obligation pour toute personne souhaitant procéder à un don de gamètes ou proposer un embryon à l'accueil
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884054
13 septembre 1995
Vu le recours, enregistré le 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre chargé du budget ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192994
10 novembre 2004
Hughes X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif
CETAT:CETATEXT000007818831
28 octobre 1992
Les modalités d'organisation du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par un décret au Conseil d'Etat.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
Le décret attaqué définit les modalités de la mise en oeuvre de la gestion mutualisée de certaines des prestations à caractère non directement contributif que les accords mentionnés au I de l'article L
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061607
11 février 2013
, le ministre ne saurait soutenir que l'organisation syndicale requérante n'est pas recevable à contester la légalité des modalités de désignation prévues par les dispositions précitées de l'article 4
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447427.20211006
6 octobre 2021
des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre
ECLI:FR:CECHS:2021:447428.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447729.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447732.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447736.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447739.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447742.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447746.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447751.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447753.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447759.20211006
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