commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a voté le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement à un taux supérieur à 5 % pour financer la réalisation

Charente-Maritime) à lui verser une indemnité de 71 549, 41 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'abandon de la réalisation

direction des enquêtes et des contrôles, l'ARJEL a constaté que, contrairement aux prescriptions du dossier des exigences techniques établi par elle, cette société ne procédait pas à l'archivage en temps réel

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auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 et lui accorde la décharge de cette imposition, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins : 1°) de déterminer, en en précisant les modalités

B...tendant à la réparation de dommages causés à son exploitation agricole par la réalisation d'opérations de désinfection ordonnées par le préfet de l'Allier, et condamné l'Etat à verser à l'intéressé

l'usine française de retraitement de La Hague et les déchets radioactifs issus du retraitement en France de ces combustibles nucléaires irradiés être ensuite retournés en Allemagne ; que l'ensemble des modalités

titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; Considérant que "l'indemnité" perçue par la société PERSTORLP LTIS constitue la contrepartie directe et la rémunération - selon l'une des modalités

X... aurait utilisé les moyens matériels de la commune pour la réalisation ou l'envoi de la propagande de la liste à laquelle il appartenait ; Considérant que la circonstance que M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'agréer la modification des modalités

commerciaux nus qu'elle détenait en crédit bail au sein du centre commercial Evry 2, au titre du premier trimestre 2000, au motif qu'elle n'avait alors pas opté pour leur assujettissement au régime réel

susvisée : "Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 815-1 du code rural seront harmonisés, jusqu'à réalisation

excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non bâtis sis sur le territoire des communes de Cessy, Crozet et autres Ain en vue de la réalisation

société à responsabilité limitée Transimmo, a, d'une part, annulé le jugement du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation pour non-réalisation

. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, (), réalisés jusqu'au

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