U A REQYETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES, REPRESENTES PAR SON

présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège est Immeuble Central La Courtine Bâtiment 410 à Noisy-le-Grand 93160 , représentée par son président-directeur général en exercice

et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULON et l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Michel X... qui exerçait la profession de géomètre expert en association avec un autre confrère ; qu'il est constant que les impositions qui avaient été établies par erreur, au titre des années 1982 et

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROVANILLE, dont le siège social est situé route de Maresquel à Gouy Saint André (62870), représentée par ses représentants légaux en exercice

les 3 janvier 2000 et 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE QUALI PROFIL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

ANTERIEUR A LEUR DISTRIBUTION, NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE SI, NOTAMMENT, IL S'AGIT DE CHARGES RESULTANT D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE INTERVENU AVANT LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET DEFINITIF AU MOINS QUANT

2006 du tribunal administratif de Lyon, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

L'article L. 425-7 de ce code précise que le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d'affaires.

. - Contribuable n'ayant pas renouvelé son option en faveur du bénéfice réel - Mode d'imposition des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et le 31 décembre de l'année qui précède

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège

vérification en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ayant porté sur une période antérieure, écarté la comptabilité de l'entreprise ne saurait être regardée, comme ayant impliqué l'admission du mode

contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 49 041, le 4 mars 1983, présentée pour la société anonyme STRIBICK dont le siège social est à Andrezieux-Boutheran Loire représentée par son président en exercice

Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Diagast est devenue propriétaire, en 2010, des locaux qu'elle exploite à Loos (Nord) après avoir exercé

A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A