de déclarer non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française la " loi du pays " n° 2017-15 LP/APF

S'agissant, en premier lieu, de la mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée, l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

X... par arrêté en date du 18 mars 1987 ; 2°/ annule ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 13NT00417 du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Euro Charter contre ce jugement.

X... à la requête d'appel de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL : Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la possibilité

X... à la requête d'appel de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL : Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la possibilité

Par un arrêt n° 15NT00553 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

... sur le lot n° 22 du lotissement "Le clos des Mûriers" ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

pénal ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

pouvoir cette délibération en tant qu'elle crée un emploi de "contrôleur des transports départementaux" et en fixe le statut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

les programmes d'appel.

par le conseil municipal conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, il ne peut être modifié, avant d'être soumis à enquête publique, que par délibération

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 1983 du commissaire de la République de la Charente-Maritime autorisant la modification

de l'urbanism ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R. 512-14 du code du travail et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Elle soutient qu'aucune des conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est remplie.