19 du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

X..., qui, pour les bénéfices tirés du "bar-dancing" qu'il exploite à Monteux (Vaucluse), était soumis, sur option, depuis le 1er janvier 1978, au régime ainsi défini, n'a souscrit les déclarations de

.)" ; qu'enfin, aux termes de l'article additionnel à la même loi, issu de la loi du 23 juillet 1927 : "Quand un immeuble ou partie d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi

René X..., demeurant à Dumbéa Ga, B.P. 120, Morcellement Poncet n° 4 (NouvelleCalédonie) ; M.

19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétaires rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

X..., demeurant HLM Les Moulins, boulevard Paul Montel à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice

code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

fugitif, doit être accompagnée d'une copie du mandat d'arrêt et de l'indication des preuves au vu desquelles ce mandat a été décerné ; Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort

administratif de Clermont-Ferrand, Mme veuve X... qui demandait au DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME et à la COMMUNE D'ENVAL réparation du préjudice subi par elle et par ses enfants du fait de l'accident mortel

soulignant la dimension particulière de cette obligation vis à vis des détenus, qui se trouvent entièrement sous le contrôle des autorités et sont particulièrement vulnérables ; qu'en effet, le risque mortel

maisons d'habitation ; que les aménagements techniques susceptibles d'être apportés à cette installation n'étaient pas de nature à faire disparaître le danger ; qu'à la suite d'une série d'accidents mortels

gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 23 mai 1984, le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a déclaré la commune des Avirons entièrement responsable des conséquences de l'accident mortel

STEC), peut entraîner des conséquences graves pour les enfants concernés, telles que des complications neurologiques et des séquelles rénales dans vingt à quarante pour cent des cas, voire s'avérer mortel

sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel

du 24 janvier 1989 par laquelle le préfet de l'Aube a fait connaître à son fils invalide qu'il ne pouvait bénéficier, pour l'année 1989, d'une exonération de taxe différentielle sur les véhicules à moteur

lequel le ministre de l'intérieur, d'une part, l'a assigné à résidence dans les communes de Rennes et de Rheu, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour à la brigade de gendarmerie de Mordelles

suite pas fondés ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR LE TRACE RETENU PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1973 DANS LA PARTIE DE CE TRACE COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE, ET QUI TIENNENT NOTAMMENT AU MORCELLEMENT