sous-directeur de l'administration des étrangers de la préfecture de police, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen

A AUTORISE LA DEMOLITION DE LOCAUX SITUES A ..., NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE LITIGE NE SOULEVE PAS NON PLUS DE MOYEN

1982, la société ne contestant pas avoir reçu notification d'une décision de rejet partiel, dûment motivée, de sa réclamation au directeur des services fiscaux du département ; qu'en invoquant ces moyens

X... s'est borné à contester devant le tribunal administratif de Toulouse le bien-fondé des impositions mises à sa charge ; qu'il présente, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, des moyens tirés

de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; que si les parties ont été en l'espèce informées de ce qu'un moyen

caractère facultatif de la saisine de cette commission, qui n'était prévue par aucun texte, la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni soulevé d'office un moyen

En omettant de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le tribunal administratif de Lille avait, à tort, jugé la demande de la SCI De Guisnes recevable alors qu'il était constant qu'elle

accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Nice a communiqué à l'avocat de Mme Y..., commis au titre de l'aide juridictionnelle, le moyen

de vérifier si la SARL PYROSCENIE était fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de cette instruction, n'a ni relevé d'office un moyen

requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, sans être tenus d'informer au préalable les parties de leur intention de relever d'office un tel moyen

X... a saisi le tribunal administratif, était irrecevable ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par ce moyen d'ordre public, d'ailleurs soulevé, en défense, devant lui par l'administration, le tribunal

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE | 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Ils soutiennent que ses moyens ne sont pas fondés.

public. 4.

limitée en zone de montagne ne constitue pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait au juge de soulever d'office ; qu'il suit de là qu'en relevant d'office le moyen tiré de la méconnaissance de

. | 54-08-02-004-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Absence - Ultra petita. | 54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - JURIDICTIONS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - OBLIGATION DE FAIRE SAVOIR AUX PARTIES QUE LA DÉCISION EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE FONDÉE

que la SICA a été créée le 19 juin 1962 ; que, par suite, en faisant application à cette SICA des dispositions de l'article L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime, sans soulever d'office le moyen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens