Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social ..., agissant poursuites et

la demande présentée devant lui par M.

Z..., préfet, qui exerçait alors les fonctions de préfet de police, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2001, date à laquelle il a atteint la limite d'âge applicable

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 novembre 1988, 8 mars 1989 et 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au même titre à l'encontre de M. C.

décisions motivées de refus d'autorisation à la suite des candidatures qu'elle avait présentées dans les zones de Cherbourg et L'Aigle ; que si la société requérante soutient que la procédure suivie a

.; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2016, présentée par M.A... ; 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988, présentée pour Mme Y... Ibrahim, demeurant Résidence Antinéa Bat.

X... ne soulève pas de moyens propres aux pénalités ; ue les conclusions relatives à celles-ci doivent donc être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et, sans qu'il soit besoin d'ordonner

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris (75002) ;

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE BONNE ; Vu la requête présentée par la COMMUNE DE

au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également

intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à son adresse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis présentée par M.

Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et

Vu la requête enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2015, présentée par M.A... ; 1.