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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707
7 juillet 2023
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé de lui accorder
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184579
4 octobre 2019
La région d'Ile-de-France se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a accordé à l'AP-HP la décharge de la somme correspondant aux coûts liés à la formation continue de ses agents.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220
20 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
Il appartient alors à l'autorité administrative de procéder, dans toute la mesure du possible, à la publication de l'acte d'autorisation dans un délai permettant de saisir utilement le juge administratif
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032274
16 juin 2008
décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2006-1381 du même jour fixant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214816
13 juin 2005
électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sa non participation au tirage au sort pour l'attribution de numéros de la forme 118XYZ au motif de son appartenance à un groupe est une mesure
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII ; Vu la directive 2005/36/CE du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687067
30 mai 1979
SUR L'OBJET DE L'OPERATION, PERMETTANT D'APPRECIER L'UTILITE PUBLIQUE DE CELLE-CI ET L'URGENCE QU'ELLE PRESENTAIT ; QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DO CUMENTS
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
licite, ce qui a aussi pour conséquence d'entraîner la perte de ses revenus ainsi que la perte de sa patientèle, de son personnel et une atteinte à sa réputation dans la commune où elle exerce et finalement
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008434
10 février 2016
aux actionnaires non résidents le bénéfice des garanties procédurales accordées aux actionnaires résidents pour lesquels le délai de réclamation ne commence à courir qu'à partir du moment où ils ont été
CETAT:CETATEXT000008243605
9 novembre 2006
d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
en favorisant certaines entreprises ou certaines productions " ; qu'aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911858
23 octobre 2017
Il impose au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux et des modalités de suivi de leur réalisation.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612
12 juin 2024
La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire. / Le rapporteur de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104
4 janvier 2024
Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006838
11 juillet 2007
que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; qu'aucune disposition du décret attaqué du 27 décembre 2005 n'implique nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
attaquées seraient contraires au principe d'égalité en ce qu'elles concerneraient seulement certains types d'actes médicaux, certaines professions de santé ou certaines disciplines de la médecine spécialiste
CETAT:CETATEXT000038755668
9 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
Il était loisible au pouvoir réglementaire, chargé d'édicter les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre de ces principes, de prévoir que la désignation des conseillers prud'homaux d'une
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que, le décret attaqué n'appelant pas de mesure d'exécution de la part du ministre chargé de l'enseignement supérieur
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