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527 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé de lui accorder

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184579

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

La région d'Ile-de-France se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a accordé à l'AP-HP la décharge de la somme correspondant aux coûts liés à la formation continue de ses agents.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il appartient alors à l'autorité administrative de procéder, dans toute la mesure du possible, à la publication de l'acte d'autorisation dans un délai permettant de saisir utilement le juge administratif

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032274

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2006-1381 du même jour fixant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214816

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sa non participation au tirage au sort pour l'attribution de numéros de la forme 118XYZ au motif de son appartenance à un groupe est une mesure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII ; Vu la directive 2005/36/CE du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687067

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

SUR L'OBJET DE L'OPERATION, PERMETTANT D'APPRECIER L'UTILITE PUBLIQUE DE CELLE-CI ET L'URGENCE QU'ELLE PRESENTAIT ; QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DO CUMENTS

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

licite, ce qui a aussi pour conséquence d'entraîner la perte de ses revenus ainsi que la perte de sa patientèle, de son personnel et une atteinte à sa réputation dans la commune où elle exerce et finalement

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008434

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

aux actionnaires non résidents le bénéfice des garanties procédurales accordées aux actionnaires résidents pour lesquels le délai de réclamation ne commence à courir qu'à partir du moment où ils ont été

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243605

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529621

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions " ; qu'aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Il impose au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux et des modalités de suivi de leur réalisation.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire. / Le rapporteur de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; qu'aucune disposition du décret attaqué du 27 décembre 2005 n'implique nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

attaquées seraient contraires au principe d'égalité en ce qu'elles concerneraient seulement certains types d'actes médicaux, certaines professions de santé ou certaines disciplines de la médecine spécialiste

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il était loisible au pouvoir réglementaire, chargé d'édicter les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre de ces principes, de prévoir que la désignation des conseillers prud'homaux d'une

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que, le décret attaqué n'appelant pas de mesure d'exécution de la part du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Source officielle

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