de réduire sensiblement les effectifs des agents non titulaires de la commune, s'est bornée à constater que la mise en place d'un plan de redressement s'avèrait nécessaire ; que cette délibération ne

économique M.

Mohamed Larbi X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet, sur le fondement de ces dispositions, le 9 décembre 1991, d'un arrêté d'expulsion ; que cet arrêté était motivé par le comportement dangereux

économique, ensemble la décision ministérielle susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique (CSE).

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2019, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 en tant qu'il modifie l'article 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ainsi que le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 qui l'a modifié

que l'autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée

AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; 1.

dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée

portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique

l'économie générale du projet, ses conséquences socio-économiques tant sur des activités traditionnelles existantes que sur le développement d'activités nouvelles dans l'estuaire ; que, par suite, le

L'EXPLOITATION DE LA CINQUIEME CHAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-299 du 12 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a modifié

Par une décision du 23 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision.

Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus de soixante ans ne tenant pas de commerce le champ de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires