La légalité de ces ordonnances n'est donc plus susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ..., qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2400936 du 12 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier et 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcellées et dispersées.

Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents " ; 3.

630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance

YX, de se prononcer à nouveau sur le droit de celui-ci à obtenir le titre de séjour qu'il avait sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

DU 7 FEVRIER 1967, ET DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE AU REQUERANT A TITRE DE PARTICIPATION DES RIVERAINS AUX FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT DES VOIES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

saisine par Mlle A de la commission, en date du 26 octobre 2009, n'ayant pu faire naître une nouvelle décision, les conclusions à fin de suspension qu'elle est recevable à présenter à nouveau, sur le

A a été déclaré admis aux fonctions de secrétaire général de chambre de métiers ; 2°) qu'il soit enjoint à l'assemblée permanente des chambres de métiers, d'une part, d'organiser si nécessaire de nouvelles

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions