Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article

Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article

Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article

Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article

de l'informatique et des libertés (CNIL) du 2 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées

Par une lettre du 11 juin 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé M.

Par une lettre du 11 juin 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé M.

proposés, un pouvoir d'appréciation qui ne peut porter que sur l'aptitude des candidats à entreprendre avec profit, sous la direction d'un professeur ou d'un maître de conférences, des études ou recherches

des maîtres et des chefs d'établissements aux commissions consultatives mixtes départementales (CCMD) et académiques (CCMA) du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale ayant vocation à

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale ayant vocation à

aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement scolaire avaient qualité pour signer, au nom

Y... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

entreprises en ce qui concerne les informations le concernant contenues dans le fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système informatique national du système d'information Schengen (SIS

A n'était pas nécessaire à la pleine connaissance des faits reprochés à ce dernier, qui étaient suffisamment établis dès la fin du mois de juin 2003 ; qu'elle a pu, par suite, juger sans commettre d'erreur

° et 10° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. 3.

B a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une requête contre le refus d'accès au fichier des personnes recherchées qui lui a été opposé.

1965 ; VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la