, ou décision du conseil ; qu'il résulte de ces dispositions que l'intéressé ou son défenseur a droit, dès lors qu'il en fait la demande, à ce que sa cause soit entendue publiquement ; que, dès lors

L'article 69 de la même loi organique prévoit que : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès ".

A, son beau-père, Mme H K, sa sœur, en son nom personnel et au nom de son fils mineur F C, Mme A, sa demi-sœur, et M. et Mme J, ses grands-parents, recherchent la responsabilité pour faute de l'Etat à

de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'en application de l'article L. 352-12-2° du même code, les agents non

la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

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en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non